Conditions Générales de Vente

Société commerciale Vladimír Marciš - Svět zbraní, dont le siège social est à Jeřabinová 139, 739 61 Třinec
IČO (n° d'identification) : 05013551

La vente de marchandises sur le site www.svetzbrani.cz est régie par les lois applicables de la République tchèque. Les marchandises sont en vente libre à partir de 18 ans ; pour les articles pyrotechniques de catégorie 3, à partir de 21 ans. Pour les livraisons à l'étranger, nous recommandons aux clients de vérifier la possibilité d'achat et de détention des marchandises dans le pays concerné.

En cas de doute, Svět zbraní se réserve le droit de demander à la personne qui passe la commande / à l'acheteur de prouver son âge avant l'expédition des marchandises (par exemple, scan d'une pièce d'identité ou attestation sur l'honneur certifiée).

Lors de la prise en charge des marchandises (en personne, par coursier, par la poste tchèque ou par un autre transporteur), le client sera invité à prouver sa majorité.

En cas de doute sur la majorité de la personne qui passe la commande / de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat de vente.

1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales ») de la société commerciale Vladimír Marciš - Svět zbraní, dont le siège social est à Jeřabinová 139, 739 61 Třinec, n° d'identification : 05013551 (ci-après dénommée « Vendeur ») régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en lien avec ou sur la base d'un contrat de vente (ci-après dénommé « Contrat de vente ») conclu entre le Vendeur et toute autre personne physique ou morale (ci-après dénommée « Acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur à l'adresse Internet www.svetzbrani.cz, via une interface web (ci-après dénommée « interface web de la boutique »).

1.2. Les Conditions générales régissent en outre les droits et obligations des parties lors de l'utilisation du site web du Vendeur situé à l'adresse www.svetzbrani.cz (ci-après dénommé « Site web ») ainsi que d'autres rapports juridiques connexes.

1.3. Les dispositions des Conditions générales font partie intégrante du Contrat de vente.

1.4. Le Vendeur peut modifier ou compléter le texte des Conditions générales. La présente disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période d'application de la version précédente des Conditions générales.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l'inscription de l'Acheteur effectuée sur le site web, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'Acheteur peut commander des marchandises (ci-après dénommée « compte utilisateur »). L'Acheteur peut également commander des marchandises sans inscription, directement depuis l'interface web de la boutique.

2.2. Lors de l'inscription sur le site web et lors de la commande des marchandises, l'Acheteur est tenu de fournir toutes les informations correctement et conformément à la vérité. L'Acheteur est tenu de mettre à jour les informations de son compte utilisateur en cas de toute modification. Les données fournies par l'Acheteur dans son compte utilisateur et lors de la commande sont considérées comme exactes par le Vendeur.

2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur (adresse e-mail) et un mot de passe. L'Acheteur s'engage à conserver confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur et reconnaît que le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un quelconque manquement à cette obligation par l'Acheteur ni des abus pouvant en résulter.

2.4. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son compte utilisateur.

2.5. L'Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur ou de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. Conformément aux dispositions du § 1732 alinéa 2 du Code civil tchèque, toute présentation de marchandises sur l'interface web de la boutique est de nature informative et le Vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces marchandises.

3.2. L'interface web de la boutique contient une liste des marchandises proposées à la vente par le Vendeur, y compris les prix de chaque article. Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Cette disposition ne limite pas la possibilité du Vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions individuellement convenues.

3.3. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises.

3.4. Pour commander des marchandises, l'Acheteur remplit le formulaire de commande sur l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :

-          les marchandises commandées (l'Acheteur les « ajoute » au panier électronique de l'interface web de la boutique),

-          le mode de paiement du prix d'achat des marchandises et les informations sur le mode de transport souhaité,

-          les informations sur les coûts liés à la livraison des marchandises (ci-après dénommés collectivement « Commande »).

3.5 Avant l'envoi de la Commande au Vendeur, l'Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données saisies, notamment afin de pouvoir identifier et corriger les éventuelles erreurs. L'Acheteur envoie la commande au Vendeur en cochant la case « J'accepte les Conditions générales » et en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ». Les données fournies dans la commande sont considérées comme exactes par le Vendeur. Le Vendeur confirme la réception de la commande à l'Acheteur immédiatement par e-mail à l'adresse e-mail indiquée dans l'interface utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « adresse e-mail de l'Acheteur »).

3.6. Le Vendeur est en tout temps en droit, selon la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de livraison estimés), de demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.7. Le Vendeur est en droit d'annuler ou de modifier la commande. Dans les deux cas, l'Acheteur sera contacté par téléphone ou par e-mail. En cas de modification de la commande, celle-ci ne sera pas traitée sans le consentement de l'Acheteur exprimé par téléphone ou par e-mail.

3.8. La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur est établie par l'émission d'une facture (document fiscal) et le traitement de la commande, dont le Vendeur informe l'Acheteur par e-mail.

3.9. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'est pas tenu de conclure le Contrat de vente, notamment avec des personnes ayant manqué de manière substantielle au Contrat de vente (y compris aux Conditions générales) par le passé.

3.10. L'Acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat de vente. Les frais engagés par l'Acheteur pour l'utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat de vente (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison au titre du Contrat de vente peuvent être réglés par l'Acheteur au Vendeur selon les modalités suivantes :

a) en espèces dans l'un des établissements indiqués sur le site web du Vendeur ;

b) en espèces à la livraison (contre-remboursement) à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la commande ;

c) par virement bancaire sur le compte du Vendeur ouvert chez Fio Banka, a. s, n° de compte : 2401391515/2010 (ci-après dénommé « compte du Vendeur »).

4.2. En plus du prix d'achat, l'Acheteur est également tenu de régler au Vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat inclut les frais de livraison.

4.3. En cas de paiement en espèces ou contre-remboursement, le prix d'achat est exigible à la réception des marchandises. En cas de paiement non en espèces, le prix d'achat est exigible dans les 10 jours suivant la création de la commande.

4.4. En cas de paiement non en espèces, l'Acheteur est tenu de régler le prix d'achat des marchandises en indiquant la référence (variable symbol) de la commande. En cas de paiement non en espèces, l'obligation de l'Acheteur de régler le prix d'achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du Vendeur.

4.5. Si cela est habituel dans les relations commerciales ou si cela est prévu par des dispositions légales contraignantes, le Vendeur émet à l'Acheteur un document fiscal - une facture - concernant les paiements effectués sur la base du Contrat de vente. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

5.1. L'Acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions du § 1837 du Code civil tchèque, il n'est pas possible de se rétracter d'un contrat de vente portant sur la livraison de marchandises modifiées selon les souhaits de l'Acheteur, ni d'un contrat de vente portant sur des marchandises périssables, sujettes à l'usure ou à l'obsolescence, d'un contrat de fourniture d'enregistrements audio et vidéo et de programmes informatiques si le consommateur a endommagé leur emballage d'origine, ou d'un contrat de fourniture de journaux, périodiques et magazines.

5.2. Sauf dans les cas visés à l'article 5.1 ou dans tout autre cas où la rétractation n'est pas possible, l'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises, conformément aux dispositions du § 1829 alinéa 1 du Code civil tchèque, qui transposent les exigences harmonisées de la directive (UE) 2011/83 relative aux droits des consommateurs. La rétractation doit être notifiée au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des marchandises, à l'adresse postale du Vendeur ou à son adresse e-mail info@svetzbrani.cz. Le formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes conditions générales.

5.3. En cas de rétractation conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le contrat de vente est annulé dès l'origine. Les marchandises doivent être expédiées au Vendeur dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur non endommagées, non utilisées et complètes.

5.4. En cas de rétractation conformément à l'article 5.2 des Conditions générales, le Vendeur restitue à l'Acheteur les fonds reçus dans un délai de quatorze (14) jours suivant la rétractation. Le Vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'Acheteur lors du retour des marchandises ou par tout autre moyen, à condition que l'Acheteur y consente et qu'aucun coût supplémentaire ne lui soit imputé. En cas de rétractation, le Vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds avant que l'Acheteur ne lui ait retourné les marchandises.

5.5.   L'Acheteur reconnaît que si les marchandises retournées sont endommagées, usées ou partiellement consommées, le Vendeur a droit à une indemnisation pour les dommages subis. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement la créance d'indemnisation des dommages avec la créance de l'Acheteur portant sur le remboursement du prix d'achat.

5.6. Jusqu'à la prise en charge des marchandises par l'Acheteur, le Vendeur est en droit de se rétracter à tout moment du Contrat de vente. Dans un tel cas, le Vendeur restitue le prix d'achat à l'Acheteur sans retard injustifié, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'Acheteur.

5.7. Si un cadeau est fourni à l'Acheteur en même temps que les marchandises, le contrat de donation entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu sous condition : si l'Acheteur se rétracte du Contrat de vente, le contrat de donation relatif à ce cadeau cesse d'être effectif et l'Acheteur est tenu de retourner le cadeau au Vendeur en même temps que les marchandises.

6. PRÉPARATION ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1. Le mode de livraison des marchandises est déterminé par le Vendeur, sauf stipulation contraire dans le Contrat de vente. Si le mode de livraison est convenu à la demande de l'Acheteur, l'Acheteur supporte le risque et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de livraison.

6.2 Si, en vertu du Contrat de vente, le Vendeur est tenu de livrer les marchandises à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la commande, l'Acheteur est tenu d'accepter les marchandises lors de la livraison. Les frais de port réellement engagés pour un envoi non livré peuvent être facturés à l'Acheteur.

6.3. Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou par un mode différent de celui spécifié dans la commande, l'Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée ou au mode de livraison alternatif.

6.4. À la réception des marchandises auprès du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défaut, d'en informer immédiatement le transporteur. Si l'emballage présente des signes d'altération indiquant une intrusion dans l'envoi, l'Acheteur peut refuser le colis. En signant le bordereau de remise du transporteur, l'Acheteur confirme que l'envoi remplit toutes les conditions et exigences requises ; toute réclamation ultérieure relative à une atteinte à l'emballage ne pourra être prise en compte.

6.5 Les autres droits et obligations des parties dans le cadre du transport peuvent être régis par les conditions de livraison du Vendeur.

7. DROITS EN CAS D'EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

7.1. Les droits et obligations des parties relatifs aux droits en cas d'exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales contraignantes applicables, notamment les §§ 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil tchèque, qui transposent les exigences harmonisées de la directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens (garantie légale de conformité d'au moins deux ans).

7.2. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur de la conformité des marchandises lors de la réception. Le Vendeur garantit en particulier qu'au moment de la prise en charge :

7.2.1. les marchandises présentent les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d'accord, les caractéristiques décrites par le Vendeur ou le fabricant, ou attendues par l'Acheteur compte tenu de la nature des marchandises et de la publicité effectuée,

7.2.2. les marchandises sont aptes à l'usage indiqué par le Vendeur ou pour lequel ce type de marchandise est habituellement utilisé,

7.2.3. les marchandises correspondent en qualité ou en exécution à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l'exécution a été déterminée par référence à cet échantillon ou modèle,

7.2.4. les marchandises sont fournies dans la quantité, la mesure ou le poids appropriés,

7.2.5. les marchandises sont conformes aux exigences légales.

7.3. Les dispositions visées à l'article 7.2 des Conditions générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix réduit pour le défaut convenu, à l'usure résultant d'une utilisation normale, ni aux marchandises d'occasion pour le défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les marchandises présentaient lors de leur prise en charge par l'Acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises.

7.4 Si le défaut se manifeste dans les douze (12) mois suivant la réception, les marchandises sont réputées défectueuses dès la réception.

7.5 L'Acheteur fait valoir ses droits au titre de l'exécution défectueuse à l'adresse du Vendeur, dans l'un de ses établissements ou au siège social du Vendeur. Si la carte de garantie indique un autre établissement désigné pour la réparation, situé chez le Vendeur ou plus proche de l'Acheteur, l'Acheteur exercera son droit à la réparation auprès de cet établissement désigné pour la réparation sous garantie.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. L'Acheteur acquiert la propriété des marchandises par le paiement intégral du prix d'achat.

8.2. L'Acheteur reconnaît que les logiciels et autres composants formant l'interface web de la boutique (y compris les photographies des marchandises proposées) sont protégés par le droit d'auteur. L'Acheteur s'engage à ne prendre aucune mesure susceptible de lui permettre, ou de permettre à des tiers, d'interférer avec ou d'utiliser de manière non autorisée le logiciel ou d'autres composants formant l'interface web de la Boutique.

8.3. L'Acheteur n'est pas autorisé, dans le cadre de l'utilisation de l'interface web de la boutique, à utiliser des mécanismes, logiciels ou autres procédés susceptibles d'avoir un effet négatif sur le fonctionnement de l'interface web de la boutique. L'interface web de la boutique ne peut être utilisée que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux droits des autres clients du Vendeur et conformément à sa destination.

8.4. L'Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce / ČOI), dont le siège social est à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, n° d'identification : 000 20 869, adresse Internet : http://www.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus du contrat de vente. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8.5. Le Vendeur n'est lié par aucun code de conduite vis-à-vis de l'Acheteur au sens du § 1826 alinéa 1 lettre e) du Code civil tchèque.

8.6. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'est pas responsable des erreurs résultant de l'intervention de tiers sur le Site web ou de l'utilisation du Site web non conforme à sa destination.

8.7. Le Vendeur est habilité à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle commercial est exercé, dans la limite de sa compétence, par l'autorité commerciale compétente. La supervision du domaine de la protection des données personnelles est exercée par l'Autorité de protection des données personnelles. L'Inspection commerciale tchèque supervise notamment, dans la limite définie, le respect de la loi n° 634/1992 Rec., relative à la protection du consommateur, telle que modifiée.

8.8 L'Acheteur assume par les présentes le risque de changement de circonstances au sens du § 1765 alinéa 2 du Code civil tchèque.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES

9.1. La protection des données personnelles de l'Acheteur, personne physique, est assurée conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 110/2019 Rec., relative au traitement des données personnelles.

9.2. L'Acheteur consent au traitement des données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse de résidence, numéro d'identification, numéro fiscal, adresse e-mail, numéro de téléphone et autres données fournies par l'Acheteur au Vendeur (ci-après dénommées collectivement « données personnelles »).

9.3. L'Acheteur consent au traitement de ses données personnelles par le Vendeur aux fins de l'exécution des droits et obligations découlant du Contrat de vente et aux fins de l'envoi d'informations et de communications commerciales.

9.4. L'Acheteur reconnaît qu'il est tenu de fournir ses données personnelles (lors de l'inscription, dans son compte utilisateur, lors de la passation d'une commande sur l'interface web de la boutique) correctement et conformément à la vérité, et qu'il est tenu d'informer le Vendeur sans retard injustifié de toute modification de ses données personnelles.

9.5. Le Vendeur peut confier le traitement des données personnelles de l'Acheteur à un tiers agissant en qualité de sous-traitant. Hormis les personnes assurant le transport des marchandises, les données personnelles ne seront pas transférées à des tiers par le Vendeur sans le consentement préalable de l'Acheteur.

9.6. Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée. Les données personnelles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme papier de manière non automatisée.

9.7. L'Acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu'il a été informé qu'il s'agit d'une fourniture volontaire de données. L'Acheteur déclare avoir été informé qu'il peut retirer son consentement au traitement des données personnelles vis-à-vis du Vendeur par notification écrite remise à l'adresse du Vendeur.

9.8. Si l'Acheteur estime que le Vendeur ou le Sous-traitant (article 9.5) effectue un traitement de ses données personnelles contraire à la protection de sa vie privée et personnelle ou à la loi, en particulier si les données personnelles sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, il peut :

§  demander au Vendeur ou au Sous-traitant des explications,

§  exiger du Vendeur ou du Sous-traitant qu'il remédie à la situation. Cela peut notamment consister à bloquer, rectifier, compléter ou détruire les données personnelles. Si la demande de l'Acheteur conformément à la phrase précédente est jugée justifiée, le Vendeur ou le Sous-traitant remédie immédiatement à la situation défectueuse. Si le Vendeur ou le Sous-traitant ne donne pas suite à la demande, l'Acheteur a le droit de saisir directement l'Autorité de protection des données personnelles. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de l'Acheteur de saisir directement, avec sa réclamation, l'Autorité de protection des données personnelles.

9.9. Si l'Acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le Vendeur est tenu de les lui fournir. Le Vendeur a le droit de facturer une redevance raisonnable pour la fourniture des informations conformément à la phrase précédente, n'excédant pas les coûts nécessaires à la fourniture des informations.

9.10. L'Acheteur consent à ce que le Vendeur lui envoie des informations relatives aux marchandises, services ou activités du Vendeur à son adresse électronique, et consent en outre à l'envoi de communications commerciales à son adresse électronique.

10. ENVOI DE MESSAGES COMMERCIAUX ET STOCKAGE DES COOKIES

10.1. L'Acheteur consent à l'envoi d'informations relatives aux marchandises, services ou activités du Vendeur à son adresse électronique, à l'envoi de SMS sur son numéro de téléphone et consent en outre à l'envoi de communications commerciales par le Vendeur à son adresse électronique.

10.2. L'Acheteur consent au stockage des cookies sur son ordinateur. Si un achat peut être effectué sur le site web et si les obligations du Vendeur au titre du Contrat de vente peuvent être exécutées sans que des cookies soient stockés sur l'ordinateur de l'Acheteur, l'Acheteur peut révoquer à tout moment son consentement conformément à la phrase précédente.

11. NOTIFICATION

11.1 Sauf accord contraire, toute correspondance liée au Contrat de vente doit être remise à l'autre partie par écrit, par courrier électronique, en personne ou via un prestataire de services postaux (au choix de l'expéditeur). L'Acheteur est notifié à l'adresse e-mail indiquée dans son compte utilisateur.

11.2. Le message est réputé remis :

§ en cas de remise par courrier électronique, à la réception par le serveur de courrier entrant ; l'intégrité des messages envoyés par courrier électronique peut être garantie par un certificat,

§ en cas de remise en personne ou via un prestataire de services postaux, à la réception du colis par le destinataire,

§ en cas de remise en personne ou via un prestataire de services postaux, également par le refus d'accepter l'envoi, si le destinataire (ou une personne autorisée à accepter l'envoi en son nom) refuse de l'accepter,

§ en cas de remise via un prestataire de services postaux, à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter du dépôt de l'envoi et de l'avis donné au destinataire d'en prendre livraison, si l'envoi est déposé auprès du prestataire de services postaux, même si le destinataire n'a pas eu connaissance du dépôt.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Le Vendeur est habilité à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale et son activité n'est soumise à aucune autre autorisation. Le contrôle commercial est exercé, dans la limite de sa compétence, par l'autorité commerciale compétente.

12.2 Si une disposition des Conditions générales est ou devient invalide ou inopérante, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inopérance d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3. Si la relation établie par le Contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant des dispositions légales contraignantes (notamment les normes impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle).

12.4. Le Contrat de vente, y compris les Conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et est accessible via l'interface web de la boutique.

12.5 Coordonnées du Vendeur (l'adresse est identique à l'adresse de livraison) :
Svet Zbrani, Jeřabinová 139, 739 61 Třinec,
adresse e-mail : info@svetzbrani.cz

 

Fait à Třinec, le 23 juin 2025                                                                                           svetzbrani.cz

 

Modèle de rétractation du contrat de vente

 

Notification de rétractation du contrat de vente

 

Adresse : Vladimír Marciš - Svět zbraní, Jeřabinová 139, 739 61 Třinec

 

Je / nous soussigné(s) déclare(ons) par la présente me / nous rétracter du contrat de vente des marchandises / services fournis par votre société.

 

N° du document du contrat de vente :

 

Article(s) faisant l'objet de la rétractation :

 

Date de la commande :

 

Date de réception des marchandises :

 

Nom et prénom du / des consommateur(s) :

 

Adresse du / des consommateur(s) :

 

N° de compte bancaire :

 

Date :